Informations sur le droit de rétractation pour les services numériques
Mioscoupon – informations transparentes sur le droit de rétractation
MIOSMEDIA ONLINE S.L.U
Adresse :
Diseminado Poligono 4, Parcela 91
07530 Sant Llorenç des Cardassar, Illes Balears, Espagne
Contact :
Téléphone : +49 (0) 5975 / 900 99 84
Téléphone : +34 871 24 20 71
E-mail : [email protected]
N° TVA : ESB72701436
1Droit de rétractation
Il n’existe pas de droit de rétractation.
Conformément à l’article 103 m) de la loi espagnole sur la protection des consommateurs (Ley General para la Defensa de los Consumidores y Usuarios) et aux règles européennes applicables, il n’y a pas de droit de rétractation pour les contrats portant sur des services numériques si l’exécution a déjà commencé et que le client a expressément convenu que Mioscoupon peut commencer la prestation avant l’expiration du délai de rétractation.
2Extinction du droit de rétractation
Comme la publication des coupons et offres intervient immédiatement après réservation et paiement, tout droit de rétractation cesse lorsque la prestation commence.
Remarque importante :
Le service numérique (publication de coupons) commence immédiatement après la réservation. Une rétractation n’est donc pas possible car la prestation a déjà été fournie.
3Remarque pour les non-consommateurs
L’offre de Mioscoupon s’adresse exclusivement aux commerçants, entrepreneurs et personnes agissant dans le cadre d’une activité indépendante ou commerciale. Pour ces clients, il n’existe de toute façon pas de droit légal de rétractation.
Public cible :
- • Commerçants et entrepreneurs
- • Professions libérales
- • Personnes exerçant une activité indépendante
- • Pas des consommateurs au sens du BGB allemand
4Fondements juridiques
Droit espagnol
Article 103 m) de la Ley General para la Defensa de los Consumidores y Usuarios
Protection des consommateurs UE
Règles européennes applicables aux services numériques
5Résumé
Pas de droit de rétractation pour Mioscoupon
✓ Les services numériques commencent immédiatement
✓ Pas de rétractation après le début de la prestation
✓ Public : entreprises, pas des consommateurs
✓ Conforme au droit espagnol et européen